Le projet de loi instaurant une large extension du passe sanitaire et une obligation vaccinale pour les soignants avait été, le 25 Juillet, validé en Commission Mixte Paritaire, mais il demeurait en attente d’un examen par le Conseil Constitutionnel. Cet
PASSE SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE – SYNTHESE AU 6 AOUT 2021
