Le Président de la République avait annoncé une aide spécifique à tous les indépendants. Elle a été traduite depuis par un fond de solidarité que l’on sollicité depuis le 31 Mars.
Ce dispositif est encadré par le décret du 30 Mars, complété par celui du 01 avril.
Quelles sont les conditions d’accès ?
Vous devez être une entreprise de 10 salariés ou moins, ou indépendant, en exercice mixte ou non, y compris pour les auto-entrepreneurs (source FNA) justifiant d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros, et dont le bénéfice imposable n’excède pas les 60.000 €.
Ensuite vous devez rentrer dans l’un des deux cas de figure :
– soit vous avez fait l’objet d’une fermeture administrative (ce qui n’est pas le cas des psychomotriciens)
– soit vous pouvez justifier d’une perte de Chiffre d’Affaire – CA de 50% entre le 1er et le 31 Mars 2020 (NOTA BENE : pour ce qui concerne les psychomotriciens, qui sont au Bénéfice Non Commercial – BNC, on entend par bénéfice imposable, les recettes nettes hors taxe, autrement dit, ce qui aurait été encaissé sur ladite période.
ATTENTION, cette aide ne peut être demandé si vous êtes par ailleurs titulaire d’un contrat de travail à temps plein, et si, dans le cadre d’une demande d’indemnité journalière – IJ de la sécurité sociale, vous avez perçu un montant d’IJ supérieur à 800 €
Comment justifier d’une perte de 50% de votre Chiffre d’Affaire ?
Pour justifier de cette perte de 50% CA, trois possibilités :
– Su vous avez créé votre cabinet avant le 1er Mars 2019, vous appliquez une comparaison des mois calendaire de Mars 2019 et Mars 2020 ;
– Si vous avez créer votre cabinet après le 1er mars 2019, vous prenez en référence le CA mensuel mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– Si vous étiez en congé pour maladie, accident du travail ou congé maternité en Mars 2019, vous prenez en référence le CA moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Quels sont les seuils d’indemnisation ?
Si votre perte de CA est supérieure à 1.500 euros : l’aide est forfaitairement de 1.500 euros ;
Si votre perte de CA est inférieure à 1.500 euros : l’aide est égale au montant de la perte.
Comment faire ma demande d’aide ?
La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, à compter du 31 mars et au plus tard le 30 avril 2020, sur le site impots.gouv.fr. Retrouver ci après le petit guide réalisé par le gouvernement. Vous devrez pour cela :
– donner une estimation de votre perte de chiffre d’affaire
– fournir une déclaration sur l’honneur attestant du fait que vous remplissez les conditions prévues et que les montants renseignés sont exacts
– fournir un RIB/IBAN
Quels aides complémentaires ?
Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)