Fin octobre 2018, le vote en première lecture de l’Article 40 de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2019 a lancé le processus de mise en oeuvre du forfait précoce TSA & TND.
Depuis, le train législatif a suivi son cours et la Loi de Finance de la Sécurité Sociale a été promulguée. L’article de Loi concernant le forfait précoce est devenu l’article 62. Le décret qui l’accompagne est paru au Journal Officiel le 29 Décembre 2018 (consultez le décret).
La partie concernant les modalités de contractualisation entre les professionnels libéraux et les plateformes ont été établies dans l’arrêté du 16 Avril 2019. Vous y retrouverez un modèle de contrat qui définit l’ensemble des conditions de contractualisation et les obligations respectives des parties, un rappel des recommandations de la HAS, une liste non exhaustive de tests pouvant être utilisés dans le bilan psychomoteur, et un modèle non contractuel de compte rendu de bilan.
Cet arrêté fixe également les conditions tarifaires du forfait, à savoir, pour les psychomotriciens :
140€ pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur;
1 500 € pour un bilan psychomoteur et une séquence d’interventions précoces d’un psychomotricien à prescrire dans le délai compris entre la réalisation du bilan et l’échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant à ce bilan.
Parallèlement, le 3 Décembre a été publié une circulaire à destination des ARS pour la sélection des plateformes qui auront la charge de mettre en oeuvre ce Forfait Précoce TSA & TND sur le territoire, et donc avec lesquelles devront contractualiser les libéraux
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44137.pdf
Cette circulaire est pourvue d’annexes qui décrivent avec précision le fonctionnement de ces plateformes et les modalités de sélection de ces dernières par les ARS. Ils est à souligner que ces plateformes sont composées de plusieurs structures regroupées entre elles, qu’elles doivent être en capacité de fournir un diagnostic fonctionnel, mais également nosographique selon les critères du DSM 5 ou de la CIM 10 (prochainement CIM 11), et qu’elles doivent s’engager à appliquer les recommandations de bonnes pratiques de la HAS, notamment via le biais d’un plan de formation et de supervision de ses équipes. A noter enfin la nécessité de consulter l’annexe 4 qui schématise le parcours du forfait précoce.
Les ARS ont commencé le recrutement et les premières Plateformes d’Orientation et de Coordination – PCO. Un peu plus d’une vingtaine, réparties sur l’ensemble des régions, seront opérationnelles à la rentrée de Septembre 2019. L’objectif est de pouvoir mailler l’ensemble du territoire en 2022.
La FFP vous tiendra informé dès que les plateformes seront installées et opérationnelles, ainsi que sur les modalités pour les contacter. N’hésitez toutefois pas à vous rapprocher de vos ARS pour de plus amples informations concernant votre territoire.
Concrètement, un enfant considéré comme étant à risque, ou pour lequel un doute existe quant au bon déroulement de son développement global, devra être adressé à son médecin généraliste. Ce dernier, appuyé sur une grille de repérage élaborée spécifiquement dans ce but, va rechercher les différents signes qui peuvent justifier que l’enfant soit vu par des spécialistes. Si les conditions, telles que définies par la grille, sont remplies, le médecin fait une prescription de forfait précoce et adresse donc la famille à la PCO. Cette dernière doit valider la prescription de parcours sous 2 semaines et proposer une solution avec un premier rendez vous pour un bilan en moins de 3 mois, notamment en orientant vers les libéraux qui auront contractualisé avec elle. La durée de 1 an du forfait commence avec le premier rendez vous d’évaluation. Le forfait couvre l’intégralité des interventions, y compris la participation aux réunions de suivi de l’enfant. Les familles n’ont aucun paiement à effectuer et les professionnels ne peuvent pas demander de frais complémentaires.
MàJ le 26/06/2019
***** RAPPEL – QU’EST CE QUE LE FORFAIT PRECOCE TSA & TND ? *****
Ce dispositif est prévu par la Stratégie Nationale Autisme. Il autorise le financement, pendant un an, par l’assurance maladie, des bilans et interventions des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues pour les enfants de 0 à 6 ans révolus présentant une suspicions de TSA ou de TND. L’objectif est de permettre que les interventions de ces professionnels soient réalisées le plus précocement possible, avant même que le diagnostic ne soit établi. Il doit permettre d’établir rapidement un bilan fonctionnel, et dans la plupart des cas aboutir à un diagnostic nosographique au bout de cette période d’une année.
Les modalités exactes de mise en œuvre de ce dispositif ont fait l’objet de nombreux travaux et de concertations avec les organisations professionnelles concernées, notamment la FFP.
Ce dispositif est porté par des plateformes de coordination et orientation – PCO, composées de plusieurs structures de niveau 2 (type CAMSP, CMPP, CMP…) qui sont désignées par les ARS, et qui couvrent des territoires variables. Plusieurs plateformes pourront co-exister au sein d’une région, de sorte à couvrir l’ensemble de la population. Pour permettre aux libéraux d’intégrer le dispositif, et voir leurs interventions à destination des enfants concernés par le forfait précoce financées par l’assurance maladie, ils doivent obligatoirement contractualiser avec ces plateformes. Ce contrat prévoit notamment que le professionnel s’engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques de la HAS dans ses interventions et à faire un retour régulier de ses interventions à la plateforme, à la famille ainsi qu’au médecin traitant de cette dernière. Ils doivent également, et autant que nécessaire, favoriser les interventions sur les lieux de vie des enfants. Ce contrat fixe les modalités de rémunération des interventions ainsi réalisées, et la forme d’un forfait versé directement au professionnel par la plateforme et non d’un remboursement d’acte. Le forfait vise à couvrir une année d’intervention pour chaque enfant. Son versement au professionnel s’effectuera à différents moments, et sera consécutif de l’envoie de compte rendu d’interventions aux plateformes.
A ce jour l’enveloppe dédiée à ce dispositif représente environ 105 millions d’euros, dont 90 millions uniquement consacrés au financement des libéraux