Le Psychomotricien est un professionnel de santé dont l’exercice, effectué sur prescription d’un médecin, est encadré par la Loi. Notre profession est donc inscrite au livre IV du Code de la Santé Publique et dispose du statut d’Auxiliaire de la médecine.
Il doit impérativement être inscrit au répertoire ADELI (tous les détails ici)
Voici les principaux textes régissant actuellement l’exercice de psychomotricien en France :
- Décret 74-112 du 15 février 1974
Ce décret met en place la diplôme de psycho-rééducateur
- Décret 85-188 du 7 février 1985
Ce décret remplace la dénomination de psycho-rééducateur par celle de psychomotricien
- Décret 88-659 du 6 mai 1988
Ce décret met en place le décret de compétences qui fixe les cadres d’intervention du psychomotricien
- Décret 95-116 du 4 février 1995
Ce texte inscrit les psychomotriciens au livre IV de la Santé Publique et les place comme Auxiliaires de la médecine
- Ordonnance 2001-199 du 1er mars 2001
Cette Ordonnance est relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles
- Article R-4332-1 du Code de la Santé Publique
Cet article est la retranscription dans le Code de la Santé du Décret de 1988. Il est actuellement le texte qui régit l’exercice de la profession en France
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